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Devenir propriétaire

Pour un parcours serein, 5 étapes à respecter

Comment évaluer son enveloppe budgétaire, quel type d'habitation privilégier, quelles démarches accomplir, comment obtenir un prêt... Bref, comment devient-on propriétaire ?
Quand on achète ou fait construire, ce ne sont pas les questions et les interrogations qui manquent. un conseiller vous accompagne dans vos démarches.


Les 5 étapes clés

Les étapes clés pour devenir propriétaire

  1. Evaluer sa capacité d'achat : se renseigner sur les meilleures solutions de financement.
  2. Organiser sa recherche : annonces, rencontre avec des constructeurs, visites...
  3. S'engager à la signature du compromis de vente ou du contrat de construction.
  4. Constituer son dossier de financement : obtenir l'accord de prêt et recevoir l'offre définitive de son conseiller.
  5. Signez le contrat de vente ou le procès-verbal de réception des travaux.

  1. J'évalue mon budget avec mon conseiller

    J'évalue mon budget avec mon conseillerAvant de vous lancer, il convient d'évaluer au plus juste l'argent dont vous disposez ainsi que vos capacités de remboursement. Cette étape consiste à déterminer la mensualité que vous pouvez envisager et l'enveloppe budgétaire correspondant à cette mensualité. Un conseil : demandez conseil !

    La rencontre avec votre conseiller est essentielle
    Avec lui, vous êtes sûr de ne rien oublier. Votre enveloppe budgétaire est personnalisée. Vous pourrez déjà définir les différentes solutions de financement adaptées à votre situation. Votre conseiller peut vous donner des conseils sur les aides dont vous pouvez éventuellement bénéficier. Mieux vaut les connaître dès le début !

  2. J'organise la recherche de mon logement

  3. Je m'engage par la signature du compromis de vente ou du contrat de pré-réservation

  4. Je constitue mon dossier de financement

  5. Je signe !

Acquêts : dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage Ils sont communs.

Acte authentique de vente : acte établi par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte de nantissement :  contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d’une dette.

Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.

Agent immobilier :  il réalise des transactions immobilières. C’est un intermédiaire mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l’acheteur ou le locataire. C’est un mandataire rémunéré par une commission, et dont l’activité est règlementée.

Aérothermie : capte l'énergie de l'air ambiant. La pompe à chaleur va capter les calories stockées dans l'air extérieur. La chaleur puisée est transférée soit vers le circuit d'eau de chauffage (radiateurs à eau, plancher chauffant) soit vers un diffuseur d'air chaud ou froid (climatiseur réversible). La consommation d'énergie est divisée par 3 à 5 comparée à un système de chauffage électrique

APL:  Aide Personnalisée au Logement.

Apport personnel : l'apport personnel est la somme d argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

Assurance dommages ouvrage : cette assurance est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle permet de réparer sans délai les désordres couverts par la garantie décennale souscrite par les constructeurs ou assimilés.

Assurance décès invalidité/incapacité : elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est recommandée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Biothermie : capte l'énergie de la combustion du bois. La combustion du bois et dérivés produit de la chaleur, de manière plus ou moins performante suivant les appareils (foyers fermés, inserts, poêles et chaudières) 4 m3 de bois énergie permet d'économiser 1 tonne de pétrole et d'éviter l'émission de 2.5 tonnes de CO2 dans l'atmosphère.

Bon de visite : document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agent.

Cadastre : le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.

C.E.L. (Compte épargne Logement) :  contrat dont l'objectif est la constitution progressive d'une épargne permettant l'octroi d'un prêt. Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan épargne Logement) dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

Certificat de conformité : document délivré par la mairie visant à attester la conformité des travaux à leur achèvement par rapport au permis de construire.

Certificat d’urbanisme : document officiel délivré par une commune ou la DDE (direction départementale de l’équipement), qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il en existe deux types : le certificat d’urbanisme ordinaire dit de simple information, qui précise les règles et les limites au droit de propriété ainsi que les taxes applicables ; le certificat d’urbanisme détaillé ou opérationnel, qui précise également la faisabilité ou non d’un projet.

Co-emprunteur : un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Compromis de vente : le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente et une promesse d’achat. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Conditions suspensives : contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.

Copropriété :  Immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun la propriété exclusive d’une partie privative et d’une quote-part dans la copropriété des parties communes.

COS : le coefficient d’occupation du sol est le nombre de mètres carrés de surface nette hors d’œuvre pouvant être construits par mètre carré de sol.

Crédit immobilier :  c'est un prêt à long terme contracté pour l'achat d'un bien immobilier. Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou révisables et dépendent de la durée du remboursement.

Délai de réflexion : c'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.

Délai de renonciation :  c'est un délai de réflexion de 7 jours durant lequel une personne peut faire savoir par l’envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne donne pas suite à un contrat d achat, de vente ou de location, signé dans le cadre d un démarchage à domicile.

Droit de préemption :  c'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier ou foncier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire

EPCI  : un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est une structure administrative française regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l’aménagement du territoire ou la gestion de l’environnement.

Frais d'agence : ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur.

Frais de dossier :  ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.

Frais de mainlevée : si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 1 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques. Cette démarche génère des frais de mainlevée.

Frais de notaire : ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf.

Garantie décennale : garantie souscrite par l’entreprise ou l’artisan qui réalise les travaux. Elle s’applique à partir de la réception sans réserve des travaux. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Géothermie

La pompe à chaleur va capter les calories stockées dans le sol. La chaleur puisée est transférée soit vers le circuit d'eau de chauffage (radiateurs à eau, plancher chauffant) à un niveau de température plus élevé. La consommation d'énergie divisée par 4.5 comparée à un système de chauffage électrique.

Hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie de paiement d'une dette.

Intérêts intercalaires : ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

L'aquathermie : une pompe à chaleur va capter les calories stockées dans l'eau de la nappe phréatique, d'un puits ou d'un plan d'eau. La chaleur puisée est transférée soit vers le circuit d'eau de chauffage (radiateurs à eau, plancher chauffant) à une température plus élevée. La consommation d'énergie divisée par 4.5 comparée à un système de chauffage électrique.

Maître d’oeuvre : personne morale ou physique qui effectue les travaux commandés par le maître d’ouvrage.

Maître d’ouvrage : personne morale ou physique pour laquelle les travaux sont effectués.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mise « hors d’eau » : état de la construction lorsque la toiture est posée.

Offre Préalable de Crédit : votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix.

Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est règlementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

P.E.L. (Prêt épargne Logement) : l'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'une résidence principale. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale.

Plan local d’urbanisme (PLU) : il fixe les règles générales d’utilisation et de servitude du sol sur l’ensemble du territoire d’une commune.

Prêt Cautionné : un établissement spécialisé se porte caution pour un particulier moyennant une commission. Des établissements spécialisés comme Crédit Logement, L’Equité peuvent intervenir. Le cautionnement d’une personne physique peut également se pratiquer. La banque vérifiera alors l’adéquation entre le patrimoine et les revenus du cautionnaire avec le montant de son engagement. Le prêt cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée.

Prêt-relais : c'est un crédit accordé à un acquéreur pour lui permettre d'acheter un bien immobilier avant d'avoir vendu le bien immobilier dont le produit de sa vente servira à financer l'achat de ce bien.

Promesse de vente : la promesse de vente est un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

Réception des travaux : acte juridique important qui permet au maître d’ouvrage de contrôler la qualité des travaux effectués et d’exiger la réfection des éléments non conformes au contrat de construction et/ou de vente.

Recolement :  opération de contrôle d’un chantier. Le but est de vérifier que la position réelle des objets implantés est conforme à leur position théorique.

SCI : société civile immobilière.

SCPI : société civile de placements immobiliers.

Servitude : obligation accessoire au droit de propriété établie sur un immeuble, afin que le propriétaire d’un autre immeuble puisse l’utiliser (ex. : droit de passage ou survol d’une ligne EDF).

SHON : la surface hors d’oeuvre nette est égale à la surface des planchers d’un immeuble, diminuée des surfaces des combles et sous-sol non aménageables, des surfaces des terrasses, balcons et loggias, et d’une surface forfaitaire de 5 %.

Solaire : capte l'énergie du soleil. Le chauffe-eau solaire est constitué de capteurs (panneaux solaires) qui absorbent et concentrent la chaleur. Cette chaleur est ensuite transmise à un ballon d'eau chaude sanitaire. 1m² de capteurs solaires permet d'économiser en métropole en moyenne une quantité d'énergie égale à 6000 kW/h.

Surendettement : lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif.

Syndic : mandataire du syndicat des copropriétaires d’un immeuble, chargé de représenter ce syndicat, d’exercer ses décisions et d’administrer l’immeuble

Taux Capé : c'est un taux révisable qui, en cas d’évolution, ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d'un certain plancher fixé à l'avance.

Taux d'endettement : utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.

Taux Fixe : taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taxe d’habitation : taxe mise à la charge de toute personne qui occupe un logement au 1er janvier, soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire. Elle n’est pas perçue pour les logements non habités et non meublés. Payable annuellement, son taux varie en fonction de la commune d’implantation et de la politique de la collectivité locale concernée.

Taxe foncière : taxe frappant les propriétés bâties (ex. : construction) et non bâties (ex. : terrain nu) qui appartiennent au contribuable. Attention : dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement, en fonction notamment de la situation du bien, de son ancienneté ou de la condition sociale de son propriétaire.

ZAC : la Zone d’Aménagement Concerté est un secteur où une collectivité publique intervient directement pour construire ou faire construire des équipements privés ou publics. Elle y dispose d’un droit de préemption.