Conditions générales d'utilisation

La présente Charte a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet « IMMONOVO », mis en ligne par la société ARKEA Immobilier Conseil et accessible à l'adresse www.immonovo.com, ainsi que celles relatives aux services qu'il propose aux internautes.

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Internaute/l'Utilisateur et IMMONOVO régissant l'utilisation du Service.

Le site « immonovo.com » est un site internet dédié à l'immobilier en Bretagne (Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan). Sa vocation est de présenter des annonces immobilières proposées par des agences immobilières installées en région Bretagne, ainsi que de fournir aux internautes des services pratiques pour préparer l'acquisition d'un logement et faciliter la mise en relation des Internautes avec les agences immobilières et certains établissements financiers ou d'assurance.

Éditeur du Site

Le site « IMMONOVO » est édité par la société ARKEA Immobilier Conseil, société anonyme au capital de HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000 euros) dont le siège social est à LE RELECQ-KERHUON (29480) 1, rue Louis Lichou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le n° 302 714 688, titulaire de la carte professionnelle transactions n° T 755, délivrée par la Préfecture du Finistère, garantie par le CRÉDIT MUTUEL ARKÉA (1, rue Louis Lichou - 29 480 Le Relecq-Kerhuon) pour un montant de CENT DIX MILLES EUROS (110.000 euros) et représentée par Monsieur Philippe COURGEON, Directeur Général.

Code APE 6831Z (Agences immobilières) - TVA intracommunautaire : FR06302714688

ARKEA Immobilier Conseil appartient au groupe Crédit Mutuel Arkéa, réunissant les Caisses de Crédit Mutuel affiliées aux fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central ainsi qu'une vingtaine de filiales spécialisées qui couvrent tous les métiers de la banque, de la finance et de l'assurance, ainsi que certaines activités immobilières.

ci-après désigné « l'Éditeur »

Président du Conseil d'Administration et Directeur de la Publication : M. Rémy CABARET

Co-Directeur de la publication : Philippe COURGEON.
Tel. : 02 98 00 35 55

Hébergement du site

Fournisseur d'hébergement :
aC3-distribution
Zone de Prat Pip Nord
Askell Parc batiment C 1er étage
90, rue Charles Nungesser
29490 GUIPAVAS
Tél : 0 811 09 46 26

• La Charte : ce terme désigne la présente Charte d'Utilisation
• Le Site : ce terme désigne le Site Internet « IMMONOVO »
• L'Internaute : ce terme désigne toute personne physique accédant au Site
• L'Utilisateur : ce terme désigne l'Internaute ayant créé un compte d'Utilisateur sur le site
• Le Service : ce terme désigne l'ensemble des services et fonctionnalités proposés sur le Site
• L'Annonce : ce terme désigne toute annonce diffusée sur le Site et relative à un bien immobilier proposé à la vente ou à la location par une Agence immobilière pour le compte d'un de ses clients ;
• L'Agence immobilière : désigne toute agence immobilière dont les annonces sont diffusées sur le Site.

Tout accès au site « immonovo.com » implique l'acceptation par l'Internaute / l'Utilisateur, des conditions d'utilisation définies dans la présente Charte.

La Charte pouvant être modifiée à tout moment par l'Éditeur sans notification préalable, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où l'Internaute / l'Utilisateur, accède au Site et il sera donc réputé avoir accepté la dernière version de la Charte à chaque nouvel accès au site. Il lui appartient en conséquence de consulter la Charte à chaque nouvel accès.

L'accès à certains services proposés sur le Site, ci-après détaillés, et leur utilisation sont subordonnés à la création préalable d'un compte d'Utilisateur. La création d'un compte est réalisée par l'Internaute en s'enregistrant directement sur le Site au moyen d'un formulaire en ligne.

La création du compte est gratuite. Elle nécessite de la part de l'Internaute la confirmation de son acceptation de la Charte et de ses évolutions, tel que visé au 4 ci-dessus. Tout manquement aux dispositions de la Charte par l'Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son compte et du droit d'accès à tout ou partie du Service.

La création du compte nécessite en outre obligatoirement la communication par l'Internaute des informations suivantes (signalées par un astérisque) : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, CP, téléphone fixe ou portable.

Si ces informations ne sont pas communiquées, la demande de création de compte ne pourra être traitée.

En outre elle implique la création d'un identifiant d'Utilisateur et d'un mot de passe associé composé par lui de chiffres et/ou de lettres. L'Utilisateur devra ensuite utiliser ces identifiant et mot de passe pour s'authentifier sur le Site.

Tout accès au Service par authentification au moyen de ces identifiant et mot de passe sera présumée avoir été réalisé par l'Utilisateur.

La création de compte engendre la création sur le Site d'un espace personnel à l'Utilisateur qui lui permet l'accès à des services complémentaires :

L'Utilisateur accepte que lui soit envoyé par l'Éditeur du Site, à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée, toute information relative à l'utilisation, au fonctionnement et à l'évolution de son compte d'Utilisateur, du Service ou du Site.

L'Utilisateur s'engage, le cas échéant, à mettre à jour toute information déjà transmise au Site dans le cadre de la création de son compte, et tout particulièrement son adresse e-mail.

Les informations personnelles recueillies auprès de l'Internaute, ou de l'Utilisateur dans le cadre de la création d'un compte d'Utilisateur, ou encore, ultérieurement, à l'occasion de l'utilisation du Service, font l'objet d'un traitement informatisé. Ces informations sont principalement utilisées par l'Éditeur, ou par ses partenaires, pour les finalités suivantes : gestion de la relation et fonctionnement du Service, classification géographique des Internautes pour la gestion de leurs demandes, prospection, animation commerciale et études statistiques, obligations légales et réglementaires de l'Éditeur.

Conformément aux dispositions légales, ces informations sont conservées dans des conditions de sécurité adéquate pour une durée n'excédant pas un an, à l'exception des informations recueillies dans le cadre de la création d'un compte d'Utilisateur qui sont conservées par l'Editeur pendant toute la durée d'existence du compte d'Utilisateur. Elles sont supprimées à l'occasion de la suppression du compte, étant précisé que tout compte resté inactif pendant au moins 12 mois fera l'objet d'une suppression par l'Éditeur.

Sur ses informations personnelles collectées l'Internaute/l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et rectification : il peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant.

Il peut, à tout moment, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale, ce droit d'opposition pouvant également être exercé lors de la collecte des informations personnelles.

Pour exercer l'ensemble de ces droits, accès, rectification, opposition, l'Internaute/l'Utilisateur peut s'adresser à : ARKEA Immobilier Conseil - IMMONOVO - 1, rue Louis Lichou 29 480 Le Relecq-Kerhuon.

Il est en outre précisé qu'ARKEA Immobilier Conseil est responsable de la mise en oeuvre des traitements informatiques réalisés dans le cadre de la gestion du Service.

Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception du message de l'Internaute/l'Utilisateur et sa prise en compte par le système d'information du Site.

Les données relatives aux opérations sont stockées nominativement. Par contre celles relatives à la navigation des Internautes ne le sont pas. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

L'Internaute / l'Utilisateur est informé que le Site implante deux catégories de « cookies » sur son ordinateur.

Des cookies de session qui ont pour seule finalité de maintenir le « contexte de session ». Ainsi durant la navigation l'Internaute / l'Utilisateur n'a pas à s' identifier à plusieurs reprises et lors de l'inscription à de nouveaux services, il n'a pas à ressaisir ses données. Les données recueillies dans ce cadre sont détruites automatiquement après une durée de l'ordre d'une demi heure à compter de la fin de la navigation.

Sont également implantés sur l'ordinateur de l'Internaute / l'Utilisateur des cookies persistants. Ces cookies ne permettent pas à l'Éditeur d'identifier l'Internaute / l'Utilisateur, ils ont essentiellement des finalités statistiques qui doivent permettre d'améliorer la qualité de présentation des informations sur le Site. Les données recueillies dans ce cadre sont conservées pendant un an à compter de la fin de la navigation. Bien entendu l'Internaute / l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur.

Le Site est librement accessible à l'adresse www.immonovo.com pour tout Internaute disposant :

• d'un ordinateur équipé du système d'exploitation Microsoft Windows 2003/XP SP3 ou version postérieure, de systèmes Mac OS et UNIX,
• d'un navigateur Client Internet Explorer 7.0 ou supérieur, ou Firefox 3.0 ou supérieur, ou Safari ou Chrome
• d'une connexion Internet Haut débit. (de type ADSL, câble).

Le site est également accessible au moyen d'un iPhone (iPhone est une marque déposée par Apple Inc.) sur lequel aura été préalablement installée l'application correspondante, à l'initiative de l'Internaute et sous sa seule responsabilité. Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont entièrement gratuits (hors coûts opérateurs).

Il relève de la responsabilité de L'Internaute de vérifier que les supports qu'il utilise sont conformes à ces caractéristiques techniques, agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.

Il relève également de sa responsabilité d'installer sur son terminal informatique un antivirus susceptible d'identifier et de détruire les fichiers éventuellement infectés présents sur celui-ci.

Le contenu du Service accessible sur le site est variable selon qu'un compte d'Utilisateur a été créé ou non.

Services accessibles sans création de compte d'Utilisateur

• Consultation d'annonces immobilières ;
• Recherche de bien : Le site permet, dès sa page d'accueil, d'établir d'après des critères à renseigner par l'Internaute, un profil de bien immobilier sur lequel va porter la recherche. Sur la base de ce profil, une recherche va être effectuée sur les annonces des agences immobilières partenaires du Site. Le résultat de la recherche est présenté à l'internaute dans une version simplifiée, l'accès au détail de chaque annonce figurant dans ce résultat nécessitant de disposer d'un compte d'Utilisateur.
• Consultation d'actualité juridique, d'un guide et d'un lexique portant sur l'immobilier
• Envoi de l'annonce d'un bien à un ami
• Partage de l'annonce sur des réseaux sociaux
• Téléchargement d'une application iPhone (iPhone est une marque déposée par Apple Inc.) permettant de réaliser des recherches de biens, consulter les fiches de biens, visualiser les photos à la mode iPhone, se géolocaliser et cibler sa recherche sur une carte, appeler l'agence directement depuis la fiche du bien et géolocaliser l'agence, accéder à son compte et à sa sélection de biens, recommander un bien à un ami, Scanner un code barre 2D, Se créer un compte, Recevoir des notifications de nouveautés, Calculer l'itinéraire entre son emplacement et l'agence, Ajouter une agence immobilière à son carnet d'adresses, Sauvegarder ses recherches.

Services accessibles après création d'un compte d'Utilisateur

• Accès au détail des annonces immobilières présentées (avec ou sans recherche) : fiche complète intégrant les coordonnées de l'agence immobilière, visualisation de l'ensemble des photos, visite virtuelle (lorsqu'elle est disponible).
• Espace personnel donnant accès à des fonctionnalités complémentaires permettant d'affiner et d'optimiser la recherche : mise en place et gestion d'alertes par e-mail, enregistrement d'annonces en favoris, comparaison de biens, saisie de commentaires personnels et attribution d'une note personnelle concernant un bien sélectionné, impression d'une liste d'annonces immobilières, impression des fiches d'annonces et de fiches de visite, formulaire de prise de contact avec les agences immobilières présentant les biens ; mise à jour de son compte (informations personnelles), simulateurs de financement, demandes de simulation personnalisées, (capacité d'achat et demande de financement actualités juridiques portant sur l'immobilier.

Les services accessibles pourront ultérieurement être modifiés, enrichis ou supprimés par l'Éditeur.

L'Internaute reconnaît que les informations diffusées sur le Site ne sont délivrées qu'à titre purement informatif.

En particulier, le contenu des annonces immobilières (caractéristiques des biens présentés, prix...) n'est communiqué sur le Site que sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation. L'Éditeur décline à cet égard toute responsabilité quant à la fiabilité ou à la pertinence des informations présentées, les annonces étant diffusées sous la seule responsabilité des agences immobilières.

L'Editeur ne garantit pas la conformité du Service à un besoin ou un usage spécifique, ni à un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbations, de virus ou défaillance, quelle qu'en soit la cause.

De manière générale, L'Éditeur ne garantit pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le Site, même s'il s'applique à proposer aux Internautes un contenu de qualité.

En toutes hypothèses, la responsabilité de l'Éditeur, de ses prestataires, de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation, directe ou indirecte, que fera l'Internaute / l'Utilisateur des informations et des services proposés sur le site et/ou de sa navigation.

Par ailleurs, les services de simulation auxquels l'Utilisateur peut avoir accès, par liens hypertextes renvoyant vers les sites Internet des partenaires du Site, ne sont proposés qu'à titre d'information et leurs résultats ne sauraient en aucun cas constituer des offres commerciales. De ce fait leurs résultats sont indicatifs et n'ont aucune valeur contractuelle.

En tout état de cause il appartient à l'Utilisateur de contacter lui-même l'organisme bancaire ou d'assurance pour être informé des conditions qui pourraient lui être proposées dans le cadre d'un projet d'investissement immobilier.

Il appartient également à l'Internaute/l'Utilisateur de contacter lui-même toute agence immobilière dont les annonces sont diffusées sur le Site.

L'Éditeur ne garantit en aucun cas la bonne fin des relations contractuelles initiées entre l'Utilisateur et les partenaires du Site (agences immobilières, établissements financiers ou d'assurance), ni même la qualité des conseils ou des offres proposés par ces partenaires.

Le Site met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer à l'Internaute la meilleure disponibilité d'accès au Service.

Le Service est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, et ce sauf cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres liées aux télécommunications et notamment de toute perturbation du réseau de communication utilisé.

L'Internaute / l'Utilisateur reconnaît ainsi que, nonobstant tous les moyens mis en oeuvre par le Site, l'Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour l'Éditeur de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En outre, l'Internaute accepte que l'accès ou l'utilisation du Service puisse momentanément être interrompu en raison de prestations de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution mises en oeuvre par l'Éditeur. Dans ce cas la responsabilité de l'Éditeur ou de ses prestataires ou partenaires ne pourra être engagée.

Assistance technique

Le Client pourra profiter d'une assistance par Internet, relative au fonctionnement et à l'utilisation du Service.

Pour ce faire il pourra contacter le service d'assistance technique en accédant à la rubrique « Contact » de la page d'accueil du Site.

L'utilisation du Service ne donne lieu à aucune tarification.

Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge de l'Internaute.

L'Internaute s'engage à utiliser le Service, en bon père de famille et à des fins non commerciales, en conformité avec l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur.

Sont notamment interdits, sans que cette liste ne soit limitative, sous peine, le cas échéant, de sanctions pénales :

• l'atteinte à la vie privée d'autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite). Dans ce cadre, l'envoi de messages électroniques non sollicités aux utilisateurs du site est interdit ;
• la diffamation et l'injure ;
• l'incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
• la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle ne le permettant pas ;
• la publicité ou les messages ou contenus de quelque nature que ce soit à vocation commerciale ;
• les discussions traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;

L'Internaute s'engage par ailleurs à ne pas endommager le bon fonctionnement du Service, notamment en ne cherchant pas, quel que soit le procédé utilisé, à accéder à ou à détourner des informations, en n'utilisant pas de processus ou de service automatique (de type robot) pour accéder ou utiliser ledit Service.

En cas d'anomalie constatée par L'Internaute celui-ci s'engage à contacter le Site pour trouver une solution.

L'Internaute s'interdit d'adresser au moyen du présent Service des messages publicitaires quels qu'ils soient ou tout autre message indésirable.

L'Internaute s'interdit de permettre l'usage ou de laisser l'usage du Service au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Respect de l'intégrité et de la sécurité informatique

L'Internaute s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de fraude informatique, et à ce titre, à s'abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. Il est informé que de tels actes sont passibles de sanctions pénales. Il appartient également à l'Internaute de ne pas transmettre d'éléments contenant des virus, d'utiliser le Site pour toute action malveillante de type piratage ou autres hackings.

L'Utilisateur s'engage par ailleurs à utiliser un code secret lui permettant de sécuriser l'accès aux fonctionnalités de son téléphone portable, s'il utilise l'application Iphone (iPhone est une marque déposée par Apple Inc.). De même, il s'engage à utiliser un mot de passe de forte robustesse lui permettant d'accéder à sa messagerie sur Internet.

De manière générale, le Client s'engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble des moyens lui permettant d'accéder au Service et/ou de l'utiliser (téléphone portable, boîte au lettre électronique, identifiant et mot de passe ou code d'accès), en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux du Service dont il devrait alors assumer les conséquences.

Droits de propriété intellectuelle

L'Éditeur ou ses partenaires, y compris les agences immobilières, sont titulaires de la totalité des droits de propriété intellectuelle et droits d'utilisation/diffusion afférents aux éléments contenus dans le Site, recouvrant, sans que ceci soit limitatif, les noms de domaine, les marques et logos, les graphismes et illustrations, les images et photographies, les articles, les documents, les bases de données comprenant notamment les informations d'actualités ainsi que les logiciels spécifiques développés pour l'utilisation du Site.

L'Internaute s'interdit toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, du Site et de ses contenus, et donc toute reproduction des contenus du Site en vue de la modification, la vente, la réédition, la communication, la diffusion en ligne, l'exploitation directe ou indirecte, dans un but commercial de tout ou partie des éléments incorporels du Site, du Service ou du droit d'accès au Site.

S'il ne respecte pas ses engagements, l'Internaute pourra se voir refuser, sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.

• Il pourra également être contraint à indemniser l'Éditeur, ou ses partenaires, en cas de dommage à l'Éditeur ou aux tiers ou pour toute réclamation résultant de son fait.

Liens vers d'autres sites

Les liens proposés vers des sites externes ou internes à immonovo ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur quant à leur contenu et à leurs conditions d'accès. De tels liens ne constituent pas une recommandation ni une validation des sites en cause ou de leur contenu.

Le Service proposé sur le Site est un service gratuit. L'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de l'Éditeur du fait des informations diffusées sur le Site, celles-ci l'étant à titre informatif.

L'Éditeur ne sera en aucun cas responsable du fait de tiers et notamment d'une défaillance du réseau IP ou des opérateurs ou des détournements et/ou perte de données opérées sur le réseau Internet ou du fait de ses partenaires.

En cas de recours contre L'Éditeur par un tiers du fait de L'Internaute/l'Utilisateur, ce dernier indemnisera L'Éditeur contre toute demande de réclamation ou toute condamnation.

Force majeure

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de force majeure tel que définie par la Loi et la Cour de Cassation.

En outre, la responsabilité de L'Éditeur ne pourra être engagée dans les situations suivantes : fait de tiers, grèves, fraudes, les perturbations des sources d'approvisionnement, virus informatiques, incidents machines, attaques de pirates, explosions ou tout autre événement indépendant du contrôle de L'Éditeur. Ces situations seront traitées de la même manière que les cas de force majeure.

L'Éditeur se réserve le droit à tout moment de :

• supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu sur le Site.
• modifier la Charte pour quelle que raison que ce soit. La version électronique de la Charte mise à disposition sur le Site prévaut sur toute version imprimée sur support papier. Il appartient à l'Internaute de se tenir informé des modifications de la Charte en consultant la page dédiée. Si une ou plusieurs des dispositions de la présente Charte était invalidée pour quelle que cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
• interrompre ou suspendre tout ou partie du Site ou encore de modifier, ajouter ou amender le Site existant pour en améliorer les facilités d'utilisation ou l'enrichir et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque.
• mettre fin à tout ou partie du droit d'accès à l'espace personnel, supprimer le compte, retirer tout contenu diffusé et résilier, de plein droit et sans indemnité ni préavis, toute adhésion concernant tout utilisateur n'ayant pas respecté l'une quelconque des dispositions de la présente charte.

La Charte est soumise au droit français et la langue utilisée est la langue française.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet de l'application de la Charte ou de l'utilisation du Service, et en cas d'absence d'accord amiable entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du lieu du siège social de l'Éditeur.